La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été adoptée en mai 2019 avec pour objectif de faciliter la vie des entrepreneurs et de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Dans cet article, nous allons aborder les principaux changements apportés par cette loi, qui concernent notamment la création, le financement et le développement des entreprises.
Simplification des démarches administratives
La loi PACTE vise à simplifier les démarches administratives liées à la création d’entreprise en fusionnant les différents guichets existants (Centre de Formalités des Entreprises, Chambres de Commerce, etc.) au sein d’un guichet unique électronique. Ainsi, il est désormais possible de réaliser l’ensemble des formalités de création en ligne, ce qui facilite grandement le processus pour les entrepreneurs.
De plus, la loi PACTE supprime certains seuils, comme celui du nombre minimal d’actionnaires pour créer une Société Anonyme (SA), qui passe de 7 à 2. Cette mesure permet aux entrepreneurs de choisir plus librement le statut juridique adapté à leur projet.
Allègement du capital social minimum
Auparavant, certaines formes de sociétés étaient soumises à un capital social minimum obligatoire. La loi PACTE a revu ces exigences à la baisse voire les a supprimées, afin de faciliter la création d’entreprises. Ainsi, pour les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), le capital social minimum est désormais fixé librement par les statuts de la société.
Cette mesure permet aux entrepreneurs de démarrer leur activité sans avoir à mobiliser d’importants capitaux et de répartir plus facilement les bénéfices entre les associés en fonction de leur apport initial.
Soutien à l’innovation et au financement des entreprises
La loi PACTE encourage l’innovation en créant un nouveau dispositif d’aide pour les entreprises innovantes : le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII). Ce fonds vise à soutenir les projets de recherche et développement des entreprises françaises, en particulier dans les domaines stratégiques tels que l’intelligence artificielle, la santé ou encore la transition énergétique.
En ce qui concerne le financement des entreprises, la loi PACTE prévoit également plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès aux fonds propres et au crédit bancaire. Parmi celles-ci, on peut citer la création du label « Relance », qui permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour faciliter leur accès aux financements publics et privés.
Renforcement des dispositifs d’épargne salariale et retraite
Dans le cadre de la loi PACTE, les dispositifs d’épargne salariale et retraite sont renforcés afin d’encourager les salariés à investir dans leur entreprise et de mieux préparer leur retraite. Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés sont désormais tenues de proposer un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) à leurs employés.
De plus, la loi PACTE prévoit la création d’un nouveau produit d’épargne retraite, le Plan d’Epargne Retraite (PER), qui se veut plus simple et plus attractif que les dispositifs existants. Le PER permet notamment une sortie en capital à l’échéance, ce qui offre plus de souplesse aux épargnants pour préparer leur retraite.
Amélioration de la transmission des entreprises
Enfin, la loi PACTE s’attaque à un enjeu majeur pour l’économie française : la transmission des entreprises. En effet, près de 600 000 entreprises devront être transmises dans les 10 prochaines années et il est crucial de faciliter cette étape pour assurer leur pérennité.
Pour ce faire, la loi PACTE propose plusieurs mesures visant à encourager la transmission d’entreprise. Parmi celles-ci, on peut citer l’instauration d’un droit à l’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise ou encore la simplification du régime fiscal des transmissions pour les entreprises familiales.
La loi PACTE est donc un véritable levier pour la croissance et la transformation des entreprises françaises. Elle vise à simplifier les démarches administratives, à faciliter le financement et l’innovation, et à renforcer les dispositifs d’épargne salariale et retraite. En somme, elle apporte de nombreux changements positifs pour les entrepreneurs et leur permet de se concentrer sur l’essentiel : développer leur activité et créer de la valeur.
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