Distance des plantations

La distance de plantation des arbres et végétaux en limite séparative est la suivante :


- une distance minimale de 0,50 m de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2 m


- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. 

La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

En l'absence de réglementation locales ou d'usage (ce qui représente la plupart des cas), dans le ressort des tribunaux de Béziers ou de Montpellier où le cabinet de Me Frédéric SIMON intervient le plus fréquement dans ces matières. 
Toutefois, si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Ma,irie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur. Si vous dépendez du lotissement, il faut consulter le cahier des charges du lotissement qui est joint en même temps que votre acte de vente.  

En présence d'un mur, il faut distinguer entre :

- mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur

- mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous

- mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orientée vers le voisin.




Toutes les plantations ne respectant pas ces distances peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin.

 En cas de refus, les tribunaux peuvent être saisis : soit le tribunal d'instance en injonction de faire, soit le tribunal de grande instance en astreinte.

Pour toutes questions à propos de ces problèmes, une consultation peut être demandée sans engagement de procédure au cabinet de Me Frédéric SIMON, Avocat au barreau de Béziers, Cour d'Appel de Montpellier, Hérault, dans ses bureaux de Béziers ou de Montpellier.