La Procedure

Les conseils des prud'hommes sont les tribunaux qui jugent en matière de contentieux du droit du travail. Dans l'Hérault,ils sont situés à Montpellier, Béziers et Sète où notre cabinet d'avocats intervient très fréquemment dans ce domaine de compétence.

Ils sont composés à parité de deux employeurs et deux salariés ; la procédure est la suivante :

Convocation au bureau de conciliation

En cas d'échec de conciliation, fixation d'une date de plaidoiries ; dans l'attente, les avocats s'échangent les conclusions (arguments écrits et les pièces qui seront produites au tribunal).

L'audience de plaidoirie

Où les avocats plaident le dossier devant les quatres juges qui composent le tribunal. Le conseil doit rendre après une période de délibéré de 1 à plusieurs mois suivant les conseils.

Audience de départage

Si aucune majorité chez les juges n'a pu être obtenue, l'affaire est à nouveau plaidée devant le conseil en bureau de départage composé des même magistrat plus un juge professionnel.

L'Appel

L'appel est possible suivant l'importance des demandes.

Sur la Cour D'appel de Montpellier qui juge des appels de l'Hérault (conseils des prud'hommes de Béziers, Montpellier, Sète), de l'Aude, des PO et de L'Aveyron, le délai de la procédure est de 7 mois environ.

La cassation

Il est aussi possible de former un pourvoi en cassation pour critiquer la décision d'appel, mais ce pourvoi en cassation doit se faire par un avocat à la Cour de cassation situé à Paris, les pourvoi n'arrêtant pas l'execution de la décision de la Cour D'appel.