Garantie des constructeurs

Le cabinet d’avocats de Me Frédéric SIMON, implanté sur les tribunaux de Béziers et Montpellier, intervient régulièrement en cette matière, profitant ainsi de son expérience acquise dans la défense d’assureurs responsabilité constructeur.    

Les garanties du constructeur pour des constructions neuves, rénovation de grande ampleur ou aménagements divers sont au nombre de trois :

Les garanties de parfait achèvement, biennale, décennale.  

1-La garantie de parfait achèvement

Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement tenus de fournir une garantie de parfait achèvement d’une durée d' un an à compter de la date de la réception des travaux (toute clause excluant cette garantie n’est ni valable, ni légale).  

Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l’objet de cette garantie.  

Durée de cette garantie ?  

Un an à compter de la réception des travaux. Il n’y a pas d’assureur, généralement la garantie est fournie par la retenue de garantie de 5% ou une caution bancaire. 

2- La garantie Biennale  

Elle concerne les menus ouvrages d’une construction d’habitation : l’équipement d’éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites,climatisation, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie, cloisons, etc.

Cette garantie ne saurait s’appliquer en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements ainsi qu’en cas de défaut d’entretien. Sont exclus également les appareils électriques et mécaniques livrés en l’état à l’entrepreneur et installés par ce dernier.  

Durée de cette garantie ? 

La garantie biennale ou de bon fonctionnement a une durée minimale de deux ans qui peut être augmentée selon les termes d’un contrat passé avec le ou les professionnels concernés. Sa durée débute à la date de réception des travaux.  

Assurance  

Tout constructeur doit obligatoirement posséder une assurance biennale garantissant le client de la responsabilité du constructeur même si celui-ci a disparu.  

3-La garantie décennale  

Elle s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.

Que couvre la garantie décennale ?  

La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (Code Civil art. 1792).

Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds…, sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage..., ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment. Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.  

Durée de cette garantie ?  

Le délai est de dix ans après la date de réception des travaux et elle est transmise aux propriétaires successifs.  

Assurance décennale

Tout constructeur doit obligatoirement posséder une assurance décennale garantissant le client de la responsabilité du constructeur même si celui-ci a disparu.  

Pour toutes questions à propos de ces problèmes, une consultation peut être demandée sans engagement de procédure au cabinet de Me Frédéric SIMON, Avocat au barreau de Béziers, Cour d'Appel de Montpellier, Hérault, dans ses bureaux de Béziers ou de Montpellier.