Loyers impayes - expulsions

Notre cabinet a une très grande expérience en matière de recouvrement de loyers impayés et expulsion pour représenter de nombreux administrateurs de biens devant les tribunaux de Montpellier, Béziers et Sète, mais aussi au delà du département de l'Hérault.

En cette matière, les délais de procédure ont été volontairement allongés par le législateur pour protéger les locataires, aussi il est nécessaire d’agir très rapidement dès le deuxième mois de loyers impayés, aucune expulsion ne pouvant être réalisée avant 7 mois de procédure au minimum.

La procédure est la suivante :

Nous faisons délivrer un commandement de payer visant clause résolutoire.

Passé le délai légal de deux mois, nous sommes autorisés à assigner en condamnation pour paiement des loyers et expulsion.

Le délai entre l’assignation et l’audience est de deux mois aux fins de permettre à la préfecture d’effectuer une enquête sociale sur la situation des locataires.

La décision est rendue sous délai de quinze jours à trois semaines ; l’huissier peut alors exécuter. Il est possible de saisir à titre conservatoire les comptes de son locataire sans passer par une décision de justice.

LES DELAIS POUR OBTENIR UNE EXPULSION :

Les délais pour obtenir une expulsion sont variables et dépendent du refus d’obtempérer de la part du locataire ou les éventuels délais accordés à celui-ci par le Tribunal.

Le délai minimum est de :

• Commandement de quitter les lieux visant clause résolutoire : 2 mois
• Assignation à deux mois
• Audience devant le juge des référés : 3 semaines pour obtenir une décision de justice
• Avec l'ordonnance de référé délivrance d’un commandement aux fins d’expulsion
• Deux mois plus tard, possibilité de saisir la force publique.

PERIODE HIVERNALE ET PROCEDURE :

La protection de la période hivernale n’affecte que les locataires de leur habitation principale. Elle va du 1er novembre au 15 mars : si durant cette période, il n’est pas possible de requérir à la force publique et de procéder à l’expulsion, il est parfaitement possible de commencer les actes de procédure, indispensables si l’on doit arriver à l’expulsion, la durée de la procédure étant au minimum de 7 mois.

HONORAIRES CABINET :

• Rendez vous et préparation d’un commandement de payer visant clause résolutoire, explication de la procédure : forfait 180 euros, hors frais d’huissier.

• Procédure de référé expulsion sur les Tribaunaux de Montpellier et Béziers : forfait 600 euros,
  comprenant un rendez-vous, rédaction assignation, mise au rôle, une audience, envoi du dossier pour signification et exécution. Cette somme ne comprend pas les frais d’huissier.

Pour toutes questions à propos de ces problèmes, une consultation peut être demandée sans engagement de procédure au cabinet de Me Frédéric SIMON, Avocat au barreau de Béziers, Cour d'Appel de Montpellier, Hérault, dans ses bureaux de Béziers ou de Montpellier.